Les statuts de la Communauté de Communes

La communauté de communes Petite Montagne, créee au 01 janvier 2008 ,se substitue de plein droit à la communauté de communes Val Suran petite Montagne et à la communauté de communes Valous 'Ain.

L'arrêté préfectoral 1883 du 20 décembre 2007 entérine cette fusion.

Le conseil communautaire par délibération du 12 novembre 2009 a complété l'article 4-8 des statuts de la commuanuté de communes.L'arrêté préfectoral 349 du 24 février 2010 autorise l'extension des compétences de la communauté de communes et acte la prise de cmpétence facultative: réalisation et dépôt  de dossier de développement éolien ( ZDE) sur le territoire intercommunal.

Par délibération du 23 février 2010 , le conseil communautaire a décidé de modifier les statuts de la communauté de communes notemment l'article 4-8.e relatif à ses compétences facultatives en matière d'incendie et de secours. L'arrêté préfectoral 1184 du 18 août 2010 modifie les statuts communautaires et stipule :"Les dispositions contenues dans l’article 4-8-e des statuts de la communauté de communes Petite Montagne, relatives à ses compétences facultatives en matière d’incendie et secours", sont remplacées par les dispositions suivantes : " Participation au financement de la construction, de l’extension, de la rénovation ou de la reconstruction d’un centre d’incendie et de secours sur le territoire communautaire."

Le conseil communautaire par délibération du  21 avril 2011 a décidé de modifié  l'article 4-5-d des statuts de la commuanuté de communes.L'arrêté préfectoral 870  du 08 août 2011 autorise la réduction  des compétences de la communauté de communes et acte la rétrocession de la compétence "réalisation d'études , d'opérations coordonnées d'aménagement des cours d'eau ( contrat de rivière, schéma d'aménagement et de gestion de l'eau) à ses communes membres.

Par délibération du  14 juin 2011, le conseil communautaire a décidé de modifié  l'article 4-5 des statuts de la commuanuté de communes.L'arrêté préfectoral 1155  du 20 octobre 2011 complète l'article 4.5 des statuts de la communauté de communes par rapport à la compétence Natura 2000. Petite Montagne.