Les statuts

La communauté de communes Petite Montagne, créée au 1er janvier 2008, se substitue de plein droit à la Communauté de Communes Val-Suran Petite Montagne et à la Communauté de Communes Valous’Ain. L’arrêté préfectoral 1883 du 20 décembre 2007 entérine cette fusion.

Suite à l’arrêté précédent, le périmètre des statuts du syndicat mixte du SCOT du pays Lédonien et sa composition ont été modifiés, l’arrêté préfectoral  2013294-0015 du 21 octobre 2013 entérine  ces  modifications .

Vu la loi 2013.403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires , l’arrêté préfectoral  2013298- 0023 du 25 octobre 2013 entérine la composition du conseil communautaire après renouvellement des conseils municipaux de mars 2014.

Pour rendre les statuts en adéquation avec la LOI NOTRe , une nouvelle version prend effet le 1er janvier 2017. Elle reprend et remplace les statuts et modifications antérieures. Quelques points sont complétés par la délibération relative à l’ Intérêt Communautaire.

Télécharger les statuts de la CCPM

En séance du conseil communautaire du 15 décembre 2016, les élus ont adopté le régime fiscal  FPU, autrement dit « Fiscalité Professionnelle Unique ». Cette décision prend effet au 1er janvier 2017.

Ils ont également défini la composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées [CLECT] – commission « ad hoc » dans le cadre de la FPU.

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